Art. 110 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Assurance perte de gain - Maladie et accident

1. En cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur ou de la collaboratrice est garantie pendant 730 jours.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice participe aux frais de cette assurance de manière dégressive selon le nombre d'années de service.

3. Ne bénéficient pas de la totalité de la garantie prévue à l'alinéa 1 les collaborateurs et collaboratrices engagés pour une période non durable.

4. Les dispositions d'exécution fixent les conditions de l'assurance ainsi que l'étendue de la couverture des collaborateurs et collaboratrices engagés pour une période non durable.

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