122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 109 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Assurance-maladie
Protection sociale
Art. 109 LPers · Assurance-maladie
1. Le collaborateur ou la collaboratrice doit s'assurer pour les soins en cas de maladie non professionnelle, conformément à la législation sur l'assurance-maladie.