122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 108 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Assurance-accidents et maladie professionnelle
Protection sociale
Art. 108 LPers · Assurance-accidents et maladie professionnelle
1. Le collaborateur ou la collaboratrice est assuré-e par l'Etat contre les accidents professionnels et non professionnels et contre la maladie professionnelle, conformément à la législation sur l'assurance-accidents.
2. La part des primes afférentes aux risques professionnels est à la charge de l'Etat.
3. L'Etat peut prendre en charge, totalement ou partiellement, la part des primes afférentes aux risques non professionnels.