Art. 103 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers)

1. Sont considérées comme faisant partie de la rémunération du collaborateur ou de la collaboratrice les contributions d'employeur que l'Etat verse aux caisses chargées de leur encaissement pour le compte, notamment

a) de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);

b) de l'assurance-invalidité (AI);

c) de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident;

d) des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG);

e) de l'assurance-chômage (AC);

f) de l'assurance-accidents obligatoire (LAA);

g) des allocations familiales cantonales;

h) des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants du personnel de l'Etat.

2. Les contributions d'employeur sont régies par les législations fédérale et cantonale y relatives.

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