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Art. 101 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Indemnité pour dépenses de service

Droit du personnel à la rémunération - Indemnités spéciales
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Art. 101 LPers · Indemnité pour dépenses de service

1. Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à un dédommagement équitable pour les dépenses nécessitées par l'exercice de sa fonction, notamment pour les déplacements de service.

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