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Art. 1 Tarif concernant les émoluments de préfecture

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Art. 1 Tarif concernant les émoluments de préfecture

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants

a) examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs

b) légalisations: de 5 à 100 francs

Canton de Fribourg 122.3.61 Art. 2 Tarif concernant les émoluments de préfecture →

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