Legislator Jurisprudence & Législation
122.3.111 CH-FR

Art. 10 Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation - Participation aux groupes de travail

Représentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation · Participation aux groupes de travail

1. Les préfets s'entendent, en principe en séance, sur leur participation aux différents groupes de travail et autres organisations de projet au sein desquels la Conférence des préfets est invitée à être représentée.

2. Les préfets peuvent proposer la participation d'autres représentants ou représentantes des préfectures (lieutenants ou lieutenantes de préfet et/ou autres collaborateurs et collaboratrices).

← Art. 9 Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation Généralités Art. 11 Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →