122.3.1
CH-FR
Art. 12 Loi sur les préfets - Inspection
Organisation de la préfecture
Art. 12 Loi sur les préfets · Inspection
1. La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures inspecte celles-ci au moins une fois par année.
2. La vérification de la comptabilité ressortit à la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.