Art. 11 Loi sur les préfets - Responsabilité

1. Le préfet est responsable de la bonne marche de la préfecture.

1bis. La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures peut déléguer au préfet des compétences en matière de gestion du personnel, conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Il veille particulièrement à la tenue de la comptabilité, à la perception des montants facturés et à leur versement.

3. Le Conseil d'Etat attribue à chaque préfecture le personnel nécessaire.

← Art. 10a Loi sur les préfets Disposition générale Art. 12 Loi sur les préfets →