Art. 10a Loi sur les préfets - Conférence des préfets

1. La Conférence des préfets assure la concertation et la coordination entre préfectures. Elle transmet au Conseil d'Etat son règlement d'organisation pour approbation.

2. Elle assure la coordination des procédures entre les préfectures afin que soit garanti un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compétence. Elle formule, à l'intention du Conseil d'Etat, des propositions de décloisonnement, de synergie et de rationalisation des tâches ainsi que d'optimisation de l'utilisation des ressources mises à la disposition des préfectures.

3. Elle édicte au besoin les recommandations nécessaires à l'exercice coordonné de l'action publique dans les domaines relevant de la compétence préfectorale.

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