Art. 8 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. Pour les mesures d'immissions sonores effectuées sur demande, l'émolument est fixé comme il suit

a) émolument de base: Fr. 100

b) déplacement, par personne: Fr. 75

c) réalisation des mesures, par heure: Fr. 75

2. Pour les mesures touchant aux routes cantonales, l'émolument n'est perçu que si les valeurs limites d'immission ne sont pas atteintes.

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