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Art. 7 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

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Art. 7 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. Les frais d'établissement de documents particuliers, telle l'inscription d'une dérogation au registre foncier, la publication dans la Feuille officielle, sont facturés selon les frais effectifs.

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