Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2. L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas)

a) plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux, plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 340

b) demande de permis de construire, pour un dossier supérieur à 25'000 francs: Fr. 340

c) demande de permis de construire, pour un dossier inférieur à 25'000 francs: Fr. 100

d) signalisation routière: Fr. 120

e) réclames routières: Fr. 60

f) autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances: Fr. 120

g) ...

h) ...

i) ...

3. ...

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