Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. Les émoluments perçus par le SPC se composent

a) d'un émolument de base;

b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen;

c) des frais d'inspection des lieux;

d) des frais d'établissement de documents particuliers.

2. ...

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