Art. 1 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. La présente ordonnance fixe les émoluments du Service des ponts et chaussées (SPC) pour les activités suivantes

a) demande préalable et de permis de construire, plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux;

b) plan d'infrastructure de mobilité

c) signalisation routière;

d) réclames routières;

e) autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances;

f) ...

g) ...

h) ...

i) mesures d'immissions sonores.

2. Elle fixe également la facturation des prestations des collaboratrices et collaborateurs du SPC réalisée pour des travaux routiers sur route cantonale dont une part est édilitaire (art. 64 LMob) aux communes.

Canton de Fribourg 122.28.56 Art. 2 Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées →