Art. 29 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Indemnités et fonctionnement des divers organes

1. Les membres des organes cités à l'article 6 sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

2. Pour le surplus, les dispositions du règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat s'appliquent au fonctionnement desdits organes.