Art. 28 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Autres procédures devant la Commission d'examen - Vente d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier

1. Le SBat soumet à la ComEx un dossier de demande de vente d'un bien immobilier au sens de l'article 7 al. 3 let. d.

2. Le dossier de demande de vente, constitué par le SBat, comprend

a) la motivation de la demande de vente;

b) une évaluation de l'utilité du bien-fonds et/ou de l'objet immobilier ou de l'intérêt de le vendre au vu de la stratégie immobilière;

c) une expertise élaborée par la CAI et, si besoin, une expertise complémentaire établie par une personne experte mandatée;

d) une analyse du taux de rendement si nécessaire.

3. La ComEx préavise la demande de vente à l'attention du Conseil d'Etat, en se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat.

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