Art. 27 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Autres procédures devant la Commission d'examen - Achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier

1. Le SBat soumet à la ComEx un dossier de demande d'achat d'un bien-fonds et/ou d'un bien immobilier au sens de l'article 7 al. 3 let. c.

2. Le dossier de demande d'achat, constitué par le SBat, comprend

a) la motivation du besoin;

b) une analyse de l'adéquation de l'achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier avec la stratégie immobilière de l'Etat;

c) une expertise élaborée par la CAI et, si besoin, une expertise complémentaire établie par une personne experte mandatée;

d) un dossier de vente existant;

e) une analyse du taux de rendement si nécessaire;

f) un rapport technique relatif à l'objet immobilier ou au bien-fonds.

3. La ComEx préavise la demande d'achat à l'attention du Conseil d'Etat, en se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat.

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