Art. 26 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Autres procédures devant la Commission d'examen - Locations

1. La Direction bénéficiaire soumet à la ComEx les demandes de location au sens de l'article 7 al. 3 let. b.

2. Le dossier de demande de location, constitué par la Direction bénéficiaire avec l'appui du SBat, comprend

a) un état de la situation existante en matière de locaux et de personnel (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité, part de travail mobile);

b) un état de la situation future en matière de locaux et de personnel (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité, part de travail mobile);

c) la motivation des besoins;

d) la justification de la nécessité de location externe;

e) une expertise élaborée par la Commission d'acquisition immobilière (ci-après: CAI);

f) la variation éventuelle des besoins en personnel d'exploitation et leur justification;

g) le détail des coûts de la situation actuelle et de la situation projetée.

3. La ComEx préavise la demande de location à l'attention du Conseil d'Etat, en se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat.

4. Dans la mesure où le montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 7 al. 3 let b, le SBat est compétent pour conclure le contrat de bail.

← Art. 25 OPIC Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Objet Art. 27 OPIC →