122.28.32
COPILOPICImmoV
CH-FR
Art. 25 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Communication lors de la planification et réalisation de projets immobiliers importants
Dispositions particulières
Art. 25 OPIC · Communication lors de la planification et réalisation de projets immobiliers importants
1. La Direction bénéficiaire se charge, en collaboration avec la DIME, de la communication relative au projet jusqu'à l'obtention du crédit d'engagement (étapes 1 et 2).
2. La DIME se charge, en collaboration avec la Direction bénéficiaire, de la communication durant toute l'étape de réalisation, jusqu'à la réception de l'ouvrage (étape 3).