Art. 24 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Fin de l'étape 3

Processus de planification et de réalisation

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Art. 24 OPIC · Fin de l'étape 3

1. L'étape 3 prend fin à la réception définitive du bâtiment et l'acceptation des comptes par le Conseil d'Etat.

2. Sur demande du COPIL et avant sa dissolution, le SBat procède à une analyse critique de la construction au regard de ce qui a été planifié et projeté.

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Art. 24 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Fin de l'étape 3

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