Art. 23 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Etape 3 - Tâches de la CoPro

1. Durant la phase de réalisation, les tâches de la CoPro sont les suivantes (art. 12)

a) superviser la gestion du projet par le SBat;

b) analyser, cas échéant, la nécessité de recourir à l'utilisation de la part «Divers et imprévus» et soumettre une proposition d'affectation de celle-ci au COPIL;

c) s'assurer de la réalisation de l'ouvrage conformément aux plans approuvés dans le cadre des crédits alloués et veiller à la bonne facture des travaux;

d) informer sans délai le COPIL des imprévus susceptibles d'engendrer des modifications de calendrier et/ou des dépenses supplémentaires, ainsi que des modifications éventuelles à apporter au projet, avec leurs justifications et leurs répercussions financières;

e) établir et transmettre à la fin de chaque année au COPIL un rapport au sens de l'article 22 al. 1 let. d;

f) s'assurer d'une réception de l'ouvrage conforme aux normes en vigueur;

g) présenter au Conseil d'Etat le rapport final de construction;

h) informer et associer les futurs usagers et usagères en vue d'une mise en service rationnelle de la construction.

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