Art. 22 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Etape 3 - Tâches du COPIL

1. Durant l'étape 3, les tâches du COPIL sont les suivantes (art. 10)

a) superviser les travaux de la CoPro;

b) valider, sur proposition de la CoPro, les évolutions conséquentes et influençant de manière significative la qualité, le programme, le planning, les coûts du projet par rapport au cahier des charges du projet;

c) proposer au Conseil d'Etat, sur proposition de la CoPro, d'utiliser la part «Divers et imprévus» du crédit d'engagement;

d) valider le rapport établi à la fin de chaque année par la CoPro et faisant état

1. de l'avancement des travaux;

2. des imprévus et de leurs coûts;

3. des modifications éventuelles survenues depuis la remise du dernier rapport et de leurs répercussions financières;

4. de l'utilisation des crédits d'engagement et de paiement.

e) transmettre le rapport au Conseil d'Etat.

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