Art. 21 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Réalisation (étape 3)

1. Après l'obtention du crédit d'engagement, la phase de réalisation (étape 3) consiste à préparer l'ouverture du chantier, à procéder aux adjudications de travaux, à construire et à livrer l'ouvrage dans le respect du cahier des charges de référence du projet et des délais.