Art. 20 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Fin de l'étape 2

1. Au terme de la phase d'études de projet et d'appels d'offres, la DIME et la Direction bénéficiaire soumettent conjointement un projet de message et de décret au Conseil d'Etat, à l'attention du Grand Conseil, en vue de l'obtention du crédit d'engagement.

2. Le message et le projet de décret indiquent notamment les besoins en personnel de nettoyage et d'exploitation du bâtiment, ainsi que les incidences financières de l'exploitation sur le budget de l'Etat. Les charges d'amortissements liées au projet d'investissement sont prises en compte.