Art. 19 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Etape 2 - Tâches de la CoPro

1. Durant l'étape 2, les tâches de la CoPro sont les suivantes (art. 12)

a) procéder à la mise au point du projet d'ouvrage, en vue de la mise à l'enquête et de l'obtention du permis de construire;

b) se prononcer sur toute modification du cahier des charges préliminaire ayant une incidence significative sur la qualité, le programme, le planning, les coûts du projet, avant de la transmettre au COPIL;

c) prendre connaissance de l'analyse des soumissions effectuée par le SBat et valider les propositions d'adjudication;

d) déterminer le budget du projet en phase d'appels d'offres, sur la base des retours de soumissions;

e) établir le cahier des charges de référence du projet en tant que base de la demande de permis de construire, des appels d'offres et de la demande de crédit d'engagement;

f) établir un rapport annuel et le transmettre au Conseil d'Etat.

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