Art. 18 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Etape 2 - Tâches du COPIL

1. Durant l'étape 2, les tâches du COPIL sont les suivantes (art. 10)

a) valider, sur proposition de la CoPro, les évolutions conséquentes et influençant la qualité, le programme, le planning, et les coûts du projet par rapport au cahier des charges du projet;

b) valider le cahier des charges de référence du projet, destiné à servir de base à la demande de permis de construire, aux appels d'offres et à la demande de crédit d'engagement;

c) valider le budget du projet, sur proposition de la CoPro.

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