Art. 17 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Etudes de projet et appels d'offres (étape 2)

1. A la suite des études préliminaires et de l'obtention du crédit d'études ou de l'autorisation d'utilisation d'un crédit-cadre (étape 1), l'étape 2 comprend les études de projet et les appels d'offres destinés à développer le projet, à obtenir le permis de construire, ainsi qu'à disposer d'un retour de soumissions permettant de définir l'enveloppe financière du projet en vue de la demande de crédit d'engagement.