Art. 16 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Études préliminaires (étape 1)

1. La ComEx préavise le projet à l'attention du Conseil d'Etat sur la base des études préliminaires établies par le groupe de travail (art. 7).

2. La DIME et la Direction bénéficiaire soumettent conjointement une proposition sur la poursuite du projet au Conseil d'Etat.

3. Si les études de projet nécessitent un crédit d'études, la DIME et la Direction bénéficiaire soumettent conjointement une demande au Conseil d'Etat.

4. S'il décide de poursuivre le projet et une fois le crédit d'études adopté, ou l'autorisation d'utiliser un crédit-cadre donnée, le Conseil d'Etat nomme un COPIL et une CoPro.

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