Legislator Jurisprudence & Législation
122.28.32 COPILOPICImmoV CH-FR

Art. 15 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Études préliminaires - Groupe de travail (étape 1)

Processus de planification et de réalisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 OPIC · Groupe de travail (étape 1)

1. Après validation de la demande par le Conseil d'Etat, un groupe de travail est institué par la DIME et la Direction bénéficiaire, d'entente entre elles (art. 9).

2. Il analyse les besoins de la Direction bénéficiaire et/ou du service utilisateur et mène les études préliminaires jusqu'à la demande du crédit d'études ou d'utilisation d'un crédit-cadre.

3. Le groupe de travail établit un cahier des charges préliminaire à l'attention de la ComEx et lui fait une recommandation au sujet de la poursuite - ou non - du projet.

4. Le cahier des charges préliminaire comprend

a) un état de la situation existante en matière de locaux et de personnel (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité et part de travail mobile);

b) le programme des locaux;

c) une évaluation et une justification détaillées des besoins à court, moyen et long terme;

d) une étude de faisabilité;

e) une estimation des coûts de construction et d'exploitation à plus ou moins 25 %;

f) une analyse de risques et d'opportunités;

g) un planning intentionnel;

h) les besoins en personnel pour le développement du projet;

i) les besoins en personnel pour l'exploitation du bâtiment (concierge et personnel de nettoyage);

j) une recommandation de procédure de mise en concurrence des marchés de service (mandataires) et de construction, sur préavis de l'architecte cantonal-e.

← Art. 14 OPIC Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Objet Art. 16 OPIC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →