Art. 14 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Début de la procédure

1. Tous les projets de construction, de transformation et de rénovation d'immeubles de l'Etat au sens de l'article 4 al. 1 sont annoncés par les Directions bénéficiaires à la ComEx.

2. La ComEx préavise à l'attention du Conseil d'Etat l'entrée en matière sur la demande dans un délai de trois mois, en se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat (art. 7).

3. En cas de non entrée en matière, la Direction bénéficiaire peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer sur sa demande.

4. Le Conseil d'Etat analyse la demande selon les alinéas 2 et 3 et décide - ou non - d'y donner suite.

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