122.28.32
COPILOPICImmoV
CH-FR
Art. 12 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Commission de projet (CoPro)
Organes, intervenants et intervenantes
Art. 12 OPIC · Commission de projet (CoPro)
1. La CoPro est nommée par le Conseil d'Etat, sur proposition de la DIME et de la Direction bénéficiaire.
2. Elle a pour attributions de
a) conduire le projet sous l'angle opérationnel;
b) mener les études de projet;
c) diriger la réalisation du projet.