Art. 1 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Objet

1. La présente ordonnance détermine le processus de planification et de réalisation des projets immobiliers importants de l'Etat, les intervenants et intervenantes en la matière, ainsi que leurs attributions respectives.

2. Elle institue la Commission désignée à l'article 7 et en fixe le rattachement, la composition, ainsi que les attributions.