Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

1. Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

2. Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.

3. Les montants s'articulent comme il suit

a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

b) Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

c) Travaux de secrétariat: Fr. 75 /h

d) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique: Fr. 100 /h

e) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique: Fr. 150 /h

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