Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2. L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas)

a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: Fr. 400

a1) projet d'agglomération et plan directeur régional: Fr. 400

b) plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 400

c) demande préalable et de permis de construire: Fr. 200

d) ...

e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500

f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 300

g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300

h) autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 500

i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500

j) dossier de mise en conformité: Fr. 200

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