Art. 1 Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

1. La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants

a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;

a1) projet d'agglomération et plan directeur régional;

b) plan d'infrastructure de mobilité;

c) demande préalable et de permis de construire;

d) ...

d1) règlement communal (police, stationnement);

e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;

f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;

g) dossier de mise en conformité.

Canton de Fribourg 122.28.16 Art. 2 Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité →