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Art. 30 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 30 LOCN · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

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