Art. 28 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Dispositions transitoires - Propriété

1. L'Office acquiert de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le bâtiment, les installations et les biens meubles qui sont affectés à l'accomplissement de ses tâches.

2. L'Etat constitue en faveur de l'Office un droit de superficie sur le fonds grevé.