Art. 27 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Dispositions transitoires - Collaborateurs de l'Office

1. L'Office reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des collaborateurs de l'Etat qui exercent une fonction à l'Office lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l'Etat leur est garanti.

3. Les collaborateurs qui avaient le statut de fonctionnaire restent soumis, jusqu'au terme de la période administrative en cours, aux dispositions de la loi sur le statut du personnel de l'Etat relatives à la cessation des rapports de service des collaborateurs ayant fait l'objet d'une nomination.

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