Art. 26 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Excédents de produits ou de charges

1. Les excédents de produits ou de charges qui se rapportent aux prestations obligatoires de l'Office sont reportés à nouveau compte.

2. L'excédent de produits qui est réalisé sur les services fournis par l'Office sur une base contractuelle est, pour moitié, versé à l'Etat et, pour l'autre moitié, acquis à l'Office.