Art. 25 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Fixation des émoluments et des prix

1. Les émoluments perçus par l'Office doivent couvrir tous les frais des prestations obligatoires de celui-ci, y compris ceux des activités exercées dans le domaine de la prévention des accidents.

2. Le tarif y relatif est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office.

3. Les prix des services fournis par l'Office sur une base contractuelle sont calculés selon les règles du marché. Ils sont fixés par l'Office.

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