Art. 24 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Relations financières avec l'Etat

1. Les engagements de l'Office sont garantis par l'Etat.

2. L'Office verse à l'Etat une contribution annuelle, dont le montant est fixé dans le mandat de prestations.

3. Les services que l'Office fournit à l'Etat, notamment la perception des impôts sur les véhicules et sur les bateaux, de même que les services fournis par l'Etat à l'Office sont facturés au prix coûtant.

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