Art. 23 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Mandat de prestations - Rapports et contrôle

1. L'Office présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil, un rapport sur l'exécution du mandat de prestations

a) annuellement, dans le rapport de gestion;

b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative.

2. Un organe désigné par le Conseil d'Etat assure le contrôle de l'exécution du mandat.

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