Art. 22 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Mandat de prestations - Mandat

1. Le mandat de prestations définit, pour une période de cinq ans, les objectifs à atteindre par l'Office en termes de prestations et de résultats.

2. Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office.

3. Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou de l'Office, en cours de période si des circonstances extraordinaires le justifient.

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