Art. 21 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Droit complémentaire

1. Pour le reste, les devoirs et les droits des collaborateurs de l'Office sont régis par la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Toutefois, l'Office peut, pour des motifs de gestion, adopter des dispositions spécifiques, dérogeant aux dispositions réglementaires applicables au personnel de l'Etat. Le personnel de l'Office est préalablement consulté.

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