Art. 20 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Contentieux

1. Les décisions prises par l'Office à l'égard d'un collaborateur peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, les décisions concernant la rémunération sont soumises à réclamation préalable auprès de l'autorité qui a rendu la décision.