Legislator Jurisprudence & Législation
122.23.7 ASSGLOCN CH-FR

Art. 15 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Rémunération - Allocations

Personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LOCN · Allocations

1. Les collaborateurs de l'Office reçoivent les mêmes allocations que les collaborateurs de l'Etat.

← Art. 14 LOCN Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Statut Art. 16 LOCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →