Art. 14 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Rémunération - Traitements

1. Les fonctions des collaborateurs de l'Office sont classées selon les dispositions applicables aux collaborateurs de l'Etat.

2. Les traitements sont fixés, dans le cadre de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat, selon des dispositions propres à l'Office.

3. Ces dispositions prévoient une prise en compte des prestations individuelles des collaborateurs. Elles peuvent en outre, pour la fixation des traitements initiaux, s'écarter jusqu'à 10 % des montants prévus par l'échelle des traitements du personnel de l'Etat.

4. Les dispositions de l'Office sont adoptées par le conseil d'administration.

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