Art. 1 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Statut

1. L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

2. Il est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui exerce celle-ci par l'intermédiaire de la Direction compétente (ci-après: la Direction).

3. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

4. Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.

Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Statut Art. 2 LOCN →