122.21.61
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Art. 4 Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés
Art. 4 Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés
1. Le Service d'achat du matériel et des imprimés peut prêter ses services aux institutions subventionnées par l'Etat.